La cession de créances professionnelles dans le cadre de la loi DAILLY permet à l’entreprise de bénéficier d’un crédit en contrepartie de la cession de factures à la banque.
La cession de créances de l’entreprise envers sa banque est matérialisée par un bordereau de cession qui reprend la liste exhaustive des créances cédées. La banque, appose un cachet et une date sur le bordereau qui rend la cession opposable aux tiers.
L’avance de trésorerie mise à votre disposition dans la cadre de cessions DAILLY peut couvrir jusqu’ à 100 % du montant hors taxe des factures cédées. Elle peut être réalisée par la banque soit sous la forme d’une ouverture de crédit par billet soit par débit en compte.
La cession Dailly est soit notifiée par la banque, dans ce cas vos clients concernés sont informés par courrier à chaque cession, soit non notifiée, dans ce cas vos clients n'en sont pas informés.
La cession donne lieu au paiement d’intérêts qui sont calculés en fonction des avances réalisées sur la base d’un indice de référence ( Euribor ou sur le taux de base bancaire) auquel on ajoute une marge en point.
Au taux d’intérêt perçu s’ajoutent certaines commissions : Les commissions par facture et par bordereau de remise dont les coûts varient en fonction du mode de transmission papier, télétransmission ou internet. En cas de notification des factures, des frais correspondants sont également prélevés en sus des frais de courriers recommandés.
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La technique
La cession de créances de l’entreprise envers sa banque est matérialisée par un bordereau de cession qui reprend la liste exhaustive des créances cédées. La banque, appose un cachet et une date sur le bordereau qui rend la cession opposable aux tiers.
L’avance de trésorerie mise à votre disposition dans la cadre de cessions DAILLY peut couvrir jusqu’ à 100 % du montant hors taxe des factures cédées. Elle peut être réalisée par la banque soit sous la forme d’une ouverture de crédit par billet soit par débit en compte.
La cession Dailly est soit notifiée par la banque, dans ce cas vos clients concernés sont informés par courrier à chaque cession, soit non notifiée, dans ce cas vos clients n'en sont pas informés.
Le prix
La cession donne lieu au paiement d’intérêts qui sont calculés en fonction des avances réalisées sur la base d’un indice de référence ( Euribor ou sur le taux de base bancaire) auquel on ajoute une marge en point.
Au taux d’intérêt perçu s’ajoutent certaines commissions : Les commissions par facture et par bordereau de remise dont les coûts varient en fonction du mode de transmission papier, télétransmission ou internet. En cas de notification des factures, des frais correspondants sont également prélevés en sus des frais de courriers recommandés.
Avantages / Inconvénients
Avantages
- Avance de trésorerie immédiate le délai de traitement des bordereaux de cession est de 24 à 48 h
- Souplesse du fonctionnement, possibilité de mobiliser tout ou partie des créances cédées au fur et à mesure des besoins réels.
- L’entreprise conserve le contrôle de la gestion de son poste clients.
- Seule une partie du poste clients peut être cédée.
- Il n’existe pas de minimum annuel de CA cédé pour obtenir la mise en place d’une ligne.
Inconvénients
- La banque peut refuser certaines factures, les impayés éventuels restent à la charge de l’entreprise si le poste clients n’est pas assuré. Peu de banques continuent de pratiquer ce mode de financement, remplacé par l'affacturage.
- A l’échéance de la date de facture contractuelle, la banque peut débiter votre compte du montant de l’avance réalisée si le règlement n’est pas intervenu.
- Le coût associé à cette technique de financement est élevé si le nombre de factures cédées est important en raison des frais unitaires prélevés par facture et par bordereau.
Les conseils du Comptoir Financier
- La cession DAILLY non notifiée est un mode de financement à privilégier en cas de décalage ponctuel de la trésorerie.
- La mobilisation de créances dans le cadre de la loi DAILLY peut faire l’objet de tirages permanents sur la base de factures de bonne signature de montant unitaire important.
- Le maintien ou l’augmentation d’un découvert peut être obtenu en proposant un adossement partiel ou total à des cessions DAILLY
- Vous pouvez opter pour une assurance de votre poste clients et proposer à votre banquier une délégation d’assurance pour optimiser le montant de votre autorisation et son taux
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